Cette politique explique quand et comment obtenir le remboursement d'un abonnement Roctify. Elle fait partie de nos Conditions générales et ne limite pas les droits que vous tenez des dispositions impératives du droit de la consommation.
1. Forfait gratuit
Le Forfait gratuit est sans frais et sans limite de durée. Vous pouvez tester Roctify sans renseigner de moyen de paiement, et vérifier que les Services vous conviennent avant de choisir un Forfait payant.
2. Droit de rétractation (Consommateurs)
Si vous êtes Consommateur, vous pouvez vous rétracter d'un abonnement payant dans un délai de 14 jours à compter de sa souscription, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalités (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Si vous avez demandé que les Services payants commencent immédiatement et que vous vous rétractez dans les 14 jours, nous vous remboursons le montant payé déduction faite d'un montant proportionnel à la période pendant laquelle vous avez utilisé le Forfait payant, jusqu'au jour où vous nous avez informés de votre rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation). Par exemple, si vous vous rétractez 5 jours après la souscription d'un Forfait mensuel, nous vous remboursons le prix des jours restants.
Pour vous rétracter, adressez-nous une déclaration claire par email à [email protected], par exemple à l'aide du formulaire type ci-dessous. Il suffit d'envoyer votre demande avant l'expiration du délai de 14 jours.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de Roctify, Moad DAFIR, 5 rue Pablo Neruda, 78570 Andrésy, France, [email protected]. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : [nom du Forfait]. Souscrit le : [date]. Nom : [votre nom]. Adresse email du Compte : [email]. Date : [date].
Nous vous remboursons dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Ce remboursement ne vous occasionne aucun frais.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Professionnels.
3. Après le délai de rétractation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre Compte, en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.
Hors cas prévus à l'article 4, les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, y compris pour les Forfaits annuels. C'est pourquoi nous rappelons par email aux Consommateurs titulaires d'un Forfait annuel l'échéance de chaque renouvellement.
4. Cas où nous remboursons toujours
Quel que soit votre statut, et même après le délai de rétractation, nous vous remboursons ou vous accordons un avoir dans les cas suivants :
- Double prélèvement : vous avez été débité deux fois pour la même période.
- Erreur de facturation : vous avez été débité d'un montant erroné ou après une résiliation correctement effectuée.
- Paiement non autorisé : un paiement a été effectué sans votre autorisation (contactez également votre banque).
- Indisponibilité de notre fait : les Services payants ont été indisponibles pendant une durée significative en raison d'une faute de notre part. Nous remboursons alors, ou créditons, la partie de la période concernée.
- Garantie légale de conformité : si vous êtes Consommateur et que les Services ne sont pas conformes au contrat, vous avez droit à leur mise en conformité ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement, conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
5. Demander un remboursement
Écrivez à [email protected] en indiquant :
- l'adresse email de votre Compte ;
- la date et le montant du paiement concerné ;
- le motif de votre demande.
Nous répondons sous 5 jours ouvrés. Lorsqu'un remboursement est accordé, il est effectué sur le moyen de paiement d'origine. Selon votre banque, il peut apparaître sur votre relevé dans un délai allant jusqu'à 10 jours ouvrés.
6. Contestations de paiement
En cas de problème avec un paiement, contactez-nous d'abord : nous pouvons généralement le résoudre plus rapidement qu'une contestation bancaire. Si vous contestez auprès de votre banque un paiement pourtant valable, nous pouvons suspendre les fonctionnalités payantes de votre Compte jusqu'à la résolution du litige. Cela ne remet pas en cause votre droit de contester un paiement non autorisé.
7. Achats effectués auprès des vendeurs Roctify
Si vous avez acheté un produit, un service ou une réservation auprès d'un créateur ou d'une marque qui utilise Roctify, le contrat est conclu entre vous et ce vendeur. Roctify n'est pas le vendeur et ne détient pas les fonds.
Pour toute question relative à la livraison, aux retours, aux remboursements ou au droit de rétractation, contactez directement le vendeur. Ses coordonnées et conditions de vente figurent sur sa page ou sa boutique. Si vous ne parvenez pas à joindre un vendeur, ou si vous pensez qu'il agit de manière frauduleuse, vous pouvez nous le signaler via notre page Signaler un abus.
8. Contact
Pour toute question sur cette politique, écrivez à [email protected] ou par courrier à Roctify, 5 rue Pablo Neruda, 78570 Andrésy, France.