Conditions générales d'utilisation

Roctify est le nom commercial de Moad DAFIR, entrepreneur individuel immatriculé en France sous le numéro SIRET 102 586 344 00016, domicilié au 5 rue Pablo Neruda, 78570 Andrésy, France. Email : [email protected].

Les informations légales sur l'éditeur et l'hébergeur du site figurent dans nos Mentions légales.

• Compte : l'espace personnel que vous créez pour utiliser les Services.
• Utilisateur ou vous : toute personne qui crée un Compte, en tant que Consommateur ou Professionnel.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité, y compris les créateurs et vendeurs qui utilisent les Services pour vendre ou promouvoir leur activité.
• Vendeur : un Utilisateur qui propose des produits, services ou réservations à des tiers au moyen des Services.
• Acheteur : une personne qui achète auprès d'un Vendeur via une page ou une boutique créée avec les Services.
• Contenu : tout texte, image, vidéo, produit, lien, donnée ou autre élément publié ou importé par un Utilisateur.
• Forfait : l'abonnement gratuit ou payant choisi par l'Utilisateur.

Vous acceptez les présentes Conditions lors de la création de votre Compte en cochant la case prévue à cet effet. Les Conditions en vigueur sont accessibles à tout moment sur cette page et peuvent être téléchargées ou imprimées.

Si vous utilisez les Services pour le compte d'une société ou d'une organisation, vous garantissez disposer du pouvoir de l'engager au titre des présentes Conditions.

Les Conditions sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.

Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l'âge de la majorité légale dans votre pays, pour créer un Compte. Un mineur ne peut utiliser les Services qu'avec l'autorisation préalable d'un parent ou représentant légal, qui accepte les Conditions en son nom et reste responsable de l'utilisation des Services par le mineur.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, à garder vos identifiants confidentiels et à nous prévenir sans délai à [email protected] en cas de suspicion d'utilisation non autorisée de votre Compte. Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre Compte, sauf si elle résulte d'une faute de notre part.

Il est interdit de créer un Compte sous une fausse identité, d'usurper l'identité d'une autre personne ou d'une marque, ou de créer un nouveau Compte après la résiliation d'un précédent Compte pour manquement grave aux présentes Conditions.

Roctify vous permet de créer une page lien en bio et une boutique en ligne, de vendre produits, services et réservations, d'envoyer des campagnes emailing et de suivre vos statistiques, à partir d'un catalogue unique. Les fonctionnalités incluses dans chaque Forfait sont décrites sur notre page tarifs.

Nous pouvons améliorer, modifier ou retirer des fonctionnalités pour garantir la sécurité, la conformité et l'intérêt des Services. Nous ne retirons pas une fonctionnalité essentielle d'un Forfait payant pendant la période de facturation en cours, et nous vous informons à l'avance de toute modification importante qui vous concerne. Si vous êtes Consommateur et qu'une modification réduit les Services de manière significative, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais, conformément à la loi.

Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers (prestataires de paiement, envoi d'emails, réseaux sociaux, fournisseurs de noms de domaine), dont l'utilisation peut être soumise à leurs propres conditions.

Forfait gratuit

Le Forfait gratuit est sans limite de durée et ne nécessite pas de carte bancaire. Il comprend les fonctionnalités décrites sur la page tarifs, dans les limites indiquées.

Forfaits payants

Les Forfaits payants sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement, au prix affiché lors de la souscription. Les prix sont indiqués en dollars américains et, le cas échéant, les taxes dues sont ajoutées et affichées avant la validation de votre commande. Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement tiers agréé. Nous ne conservons jamais vos coordonnées bancaires complètes.

Les abonnements sont reconduits automatiquement à la fin de chaque période de facturation pour une durée identique, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Si vous êtes Consommateur et avez souscrit un Forfait annuel, nous vous informons par email, entre trois mois et un mois avant la date de renouvellement, de la possibilité de ne pas reconduire votre abonnement, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation.

Évolution des prix

Nous pouvons modifier nos prix. Tout nouveau prix ne s'applique qu'à compter de votre prochaine période de facturation et vous en êtes informé par email au moins 30 jours à l'avance. Si vous n'acceptez pas le nouveau prix, vous pouvez résilier votre abonnement avant son application.

Incidents de paiement

En cas d'échec d'un paiement, nous vous en informons et effectuons une nouvelle tentative. Si le paiement ne peut toujours pas être encaissé après un délai raisonnable, nous pouvons basculer votre Compte sur le Forfait gratuit ou suspendre les fonctionnalités payantes jusqu'au règlement des sommes dues.

Frais de transaction

Roctify ne prélève aucune commission sur les ventes réalisées au moyen des Services (0 % de frais de transaction). Les frais des prestataires de paiement que vous connectez pour encaisser vos Acheteurs restent dus à ces prestataires, selon leurs propres conditions.

Si vous êtes Consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un Forfait payant pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Lors de la souscription, vous pouvez demander que les Services payants commencent immédiatement. Dans ce cas, si vous vous rétractez dans le délai de 14 jours, vous êtes remboursé du montant payé, déduction faite d'un montant proportionnel aux Services fournis jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter (article L. 221-25 du Code de la consommation).

Les conditions, le formulaire type de rétractation et la procédure de remboursement sont décrits dans notre Politique de remboursement.

Résilier votre abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement payant à tout moment depuis les paramètres de votre Compte, en quelques clics, sans avoir à nous contacter, conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Votre Compte bascule alors sur le Forfait gratuit. Hors droit de rétractation et cas prévus par la Politique de remboursement, la période en cours n'est pas remboursée.

Fermer votre Compte

Vous pouvez fermer votre Compte à tout moment depuis ses paramètres ou en écrivant à [email protected]. Avant la fermeture, vous pouvez exporter vos Contenus et données (produits, commandes, contacts) grâce aux outils d'export disponibles dans les Services.

Suspension ou résiliation par Roctify

Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte, ou retirer des Contenus, en cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions, sur demande de la loi ou d'une autorité compétente, ou pour protéger la sécurité des Services, des Utilisateurs ou des tiers. Sauf urgence ou interdiction légale, nous vous en informons au préalable, vous exposons les motifs de notre décision et vous permettons de présenter vos observations. Vous pouvez contester toute décision comme indiqué à l'article 13.

Après la résiliation

Après la fermeture de votre Compte, vos Contenus ne sont plus accessibles publiquement. Nous supprimons ou anonymisons vos données dans les délais prévus par notre Politique de confidentialité, à l'exception des données que nous devons conserver pour respecter nos obligations légales (par exemple les factures, conservées 10 ans conformément au Code de commerce).

Roctify fournit les outils techniques permettant aux Vendeurs de présenter et vendre leurs produits, services et réservations. Roctify n'est pas partie aux contrats conclus entre les Vendeurs et leurs Acheteurs, n'agit ni comme vendeur ni comme revendeur et ne détient pas les fonds encaissés par les Vendeurs.

En tant que Vendeur, vous êtes seul responsable :

• des produits, services et réservations que vous proposez, de leur conformité à la réglementation, de leur description, de leur prix et de leur disponibilité ;
• de vos propres mentions légales, conditions générales de vente, informations sur la protection des données et, le cas échéant, du droit de rétractation de vos Acheteurs consommateurs ;
• de la livraison, du service après-vente, des garanties légales, des remboursements et du traitement des réclamations de vos Acheteurs ;
• de vos obligations fiscales et sociales, notamment la facturation et la collecte de la TVA le cas échéant ;
• des données personnelles de vos Acheteurs et abonnés, dont vous êtes responsable de traitement.

Vous vous engagez à ne pas vendre de produits ou services illicites ou interdits par nos règles d'utilisation (article 12), et à utiliser les prestataires de paiement que vous connectez conformément à leurs conditions.

Si vous utilisez nos outils d'emailing, vous restez responsable des listes que vous importez et des messages que vous envoyez. Vous vous engagez à :

• n'envoyer de prospection commerciale par email qu'aux personnes ayant donné leur consentement préalable, ou dans les exceptions prévues par la loi (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, et règles équivalentes dans les autres pays) ;
• ne jamais acheter, louer ou collecter automatiquement des listes d'adresses ;
• indiquer dans chaque message votre identité et un moyen simple de se désinscrire, et respecter sans délai les demandes de désinscription ;
• ne pas envoyer de contenus trompeurs, frauduleux ou illicites.

Nous pouvons suspendre les envois si vos campagnes génèrent un taux anormal de plaintes, de rebonds ou de signalements pour spam, afin de protéger la délivrabilité de tous les Utilisateurs.

Vous conservez tous les droits sur vos Contenus. Pour nous permettre de fournir les Services, vous concédez à Roctify une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'hébergement, de stockage, de reproduction, d'adaptation (par exemple le redimensionnement des images) et d'affichage de vos Contenus, aux seules fins d'exploiter, sécuriser et améliorer les Services, pendant toute la durée de votre utilisation des Services et le temps nécessaire à leur suppression ensuite.

Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires à la publication de vos Contenus et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers (droit d'auteur, marques, droit à l'image, vie privée) ni à la loi. Vous êtes responsable de vos Contenus et de leurs conséquences.

Roctify agit en qualité d'hébergeur de vos Contenus au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du règlement européen sur les services numériques (DSA). Nous ne sommes pas soumis à une obligation générale de surveillance, mais nous agissons promptement lorsqu'un Contenu illicite est porté à notre connaissance (voir l'article 13).

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services pour :

• publier ou vendre tout élément illicite, notamment des contrefaçons, des armes, des stupéfiants, des données volées, ou des produits et services dont la vente est interdite ou réglementée sans l'autorisation requise ;
• publier des contenus pédopornographiques, terroristes, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, harcelants ou menaçants, ou portant atteinte à la dignité de la personne humaine ;
• tromper autrui, notamment par hameçonnage (phishing), escroqueries, faux jeux-concours, systèmes pyramidaux, faux avis ou usurpation de l'identité de personnes ou de marques ;
• diffuser des logiciels malveillants, du spam, ou des contenus visant à nuire aux appareils ou à collecter des données sans consentement ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou au droit à l'image ;
• tenter d'accéder, de tester, de surcharger ou de perturber les Services ou les Comptes d'autres Utilisateurs, ou de contourner nos mesures de sécurité ou limites d'utilisation ;
• revendre ou fournir les Services à des tiers sans notre accord écrit, à l'exception des agences qui gèrent les pages de leurs propres clients.

Nous pouvons retirer un Contenu ou restreindre un Compte qui enfreint ces règles, de manière proportionnée à la gravité du manquement.

Toute personne peut signaler un Contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes Conditions via notre page Signaler un abus, qui précise les informations à fournir et la façon dont nous traitons les signalements.

Lorsque nous retirons ou restreignons un Contenu, suspendons ou résilions un Compte ou limitons une fonctionnalité, nous informons l'Utilisateur concerné de notre décision et de ses motifs (exposé des motifs), sauf interdiction légale ou lorsqu'il s'agit manifestement de spam frauduleux.

Vous pouvez contester gratuitement toute décision de modération dans un délai de 6 mois, en répondant à notre notification ou en écrivant à [email protected]. Votre recours est examiné par une personne, et non par un système automatisé, et nous revenons sur notre décision si elle n'était pas justifiée. Vous pouvez également saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre du DSA, ou saisir la justice.

Nous pouvons suspendre, pour une durée raisonnable et après avertissement, les Utilisateurs qui publient fréquemment des Contenus manifestement illicites ou qui soumettent fréquemment des signalements manifestement infondés.

Les Services, le nom et le logo Roctify, le site, les logiciels, les modèles, les designs et la documentation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Roctify ou à ses concédants. Nous vous accordons un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser les Services pendant la durée de votre abonnement, conformément aux présentes Conditions. Toute autre utilisation nécessite notre accord écrit préalable.

Si vous nous transmettez des suggestions ou retours, nous pouvons les utiliser librement pour améliorer les Services, sans obligation envers vous.

Roctify traite vos données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Notre Politique de confidentialité détaille les données collectées, les finalités, les durées de conservation et la façon d'exercer vos droits. Les cookies sont décrits dans notre Politique cookies.

Pour les données personnelles de vos Acheteurs, abonnés et visiteurs que vous traitez avec les Services, vous êtes responsable de traitement et Roctify agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Roctify traite ces données uniquement sur vos instructions et pour fournir les Services, garantit leur confidentialité et leur sécurité, fait appel à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes, vous aide à répondre aux demandes des personnes concernées, et supprime ou restitue les données à la fin des Services. Un accord de traitement des données (DPA) peut être fourni sur demande à [email protected].

Les Services peuvent comporter des liens ou des intégrations avec des sites et services tiers (prestataires de paiement, réseaux sociaux, marketplaces, outils d'analyse). Nous ne les contrôlons pas et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques. Leur utilisation est régie par leurs propres conditions et politiques.

Nous faisons notre possible pour que les Services soient accessibles 24 h/24 et 7 j/7 et pour corriger rapidement les incidents. Il s'agit d'une obligation de moyens : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. Nous nous efforçons de programmer les maintenances aux heures de faible trafic et de vous prévenir à l'avance des interruptions planifiées.

L'assistance est disponible par email à [email protected]. Nous nous efforçons de répondre sous 2 jours ouvrés.

Pour tous les Utilisateurs

Roctify est responsable de la bonne exécution des Services qu'elle fournit, dans les limites exposées ci-dessous. Roctify n'est pas responsable des Contenus publiés par les Utilisateurs, des contrats conclus entre Vendeurs et Acheteurs, des services de tiers, ni des dommages résultant de votre manquement aux présentes Conditions ou d'un cas de force majeure.

Il vous appartient de conserver une copie de vos Contenus importants. Nous sauvegardons régulièrement les Services, mais nous vous recommandons de conserver vos propres copies.

Si vous êtes Consommateur

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite les droits que vous tenez des dispositions impératives du droit de la consommation.

Si vous êtes Professionnel

Dans la mesure permise par la loi, Roctify n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée, et sa responsabilité totale sur toute période de 12 mois est limitée aux sommes que vous lui avez versées pendant cette période. Roctify n'est pas responsable des dommages indirects tels que la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données ou d'image. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de dommage corporel.

Vous garantissez Roctify contre toute réclamation d'un tiers résultant de vos Contenus, de vos ventes ou de votre manquement aux présentes Conditions.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel qu'une catastrophe naturelle, une défaillance majeure des réseaux ou infrastructures indépendante de notre volonté, une cyberattaque d'ampleur ou une décision d'une autorité publique. La partie concernée en informe l'autre dès que possible. Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour tenir compte de l'évolution de la loi, des Services ou de nos pratiques. Nous vous informons de toute modification importante par email ou dans les Services au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions, vous pouvez fermer votre Compte avant leur application. La poursuite de l'utilisation des Services après cette date vaut acceptation.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, merci de nous contacter d'abord à [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

Si vous êtes Consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation [MEDIATOR], conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec nous par écrit. Vous pouvez également saisir la juridiction compétente de votre lieu de résidence ou toute autre juridiction compétente en vertu de la loi. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous bénéficiez également des dispositions impératives du droit de la consommation de ce pays.

Si vous êtes Professionnel, tout litige relatif aux présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question sur les présentes Conditions, écrivez à [email protected] ou par courrier à Roctify, 5 rue Pablo Neruda, 78570 Andrésy, France.